Entre la SociĂ©tĂ© Gecko, 17 allĂ©e Maurice BarrrĂ©s, 59200 Tourcoing, au Capital Social de 5.000âŹ, immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Lille MĂ©tropole sous le numĂ©ro 841 502 966, SIRET 841 502 966 00010, reprĂ©sentĂ©e par M. Fabien Dautriche-Huon, en qualitĂ© de gĂ©rant, dĂ»ment habilitĂ© aux fins des prĂ©sentes. La sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page dâaccueil du site. Ci-aprĂšs le « Vendeur » ou la « SociĂ©tĂ© ».
Dâune part, Et la personne physique ou morale procĂ©dant Ă lâachat de produits ou services de la sociĂ©tĂ©, Ci-aprĂšs, « lâAcheteur », ou « le Client ». Dâautre part, Il a Ă©tĂ© exposĂ© et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est revendeur de figurines et de produits dĂ©rivĂ©s de la pop culture exclusivement Ă destination de consommateurs, commercialisĂ©s par lâintermĂ©diaire de son site Internet (https://www.funkyshop.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposĂ©s par la SociĂ©tĂ© peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site susmentionnĂ©.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente dĂ©terminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposĂ©s par le Vendeur. Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (CGV) sâappliquent Ă toutes les ventes de Produits, effectuĂ©es au travers des sites Internet de la SociĂ©tĂ© qui sont partie intĂ©grante du Contrat entre lâAcheteur et le Vendeur. Le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier les prĂ©sentes, Ă tout moment par la publication dâune nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles Ă©tant en vigueur Ă la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la SociĂ©tĂ© Ă l'adresse suivante : https://www.funkyshop.fr/content/3-conditions-utilisation . La SociĂ©tĂ© sâassure Ă©galement que leur acceptation soit claire et sans rĂ©serve en mettant en place une case Ă cocher et un clic de validation. Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance de lâensemble des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, et le cas Ă©chĂ©ant des Conditions ParticuliĂšres de Vente liĂ©es Ă un produit ou Ă un service, et les accepter sans restriction ni rĂ©serve. Le Client reconnaĂźt quâil a bĂ©nĂ©ficiĂ© des conseils et informations nĂ©cessaires afin de sâassurer de lâadĂ©quation de lâoffre Ă ses besoins. Le Client dĂ©clare ĂȘtre en mesure de contracter lĂ©galement en vertu des lois françaises ou valablement reprĂ©senter la personne physique ou morale pour laquelle il sâengage. Sauf preuve contraire les informations enregistrĂ©es par la SociĂ©tĂ© constituent la preuve de lâensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiquĂ©s en Euros toutes taxes comprises et prĂ©cisĂ©ment dĂ©terminĂ©s sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont Ă©galement indiquĂ©s en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes Ă©ventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spĂ©cifiques d'expĂ©dition. Pour tous les produits expĂ©diĂ©s hors Union europĂ©enne et/ou DOM-TOM, le prix est calculĂ© hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Ă©tat sont susceptibles d'ĂȘtre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relĂšvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront Ă la charge de l'acheteur et relĂšvent de sa responsabilitĂ© (dĂ©clarations, paiement aux autoritĂ©s compĂ©tentes, etc.). Le Vendeur invite Ă ce titre l'acheteur Ă se renseigner sur ces aspects auprĂšs des autoritĂ©s locales correspondantes.La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier ses prix Ă tout moment pour lâavenir. Les frais de tĂ©lĂ©communication nĂ©cessaires Ă lâaccĂšs aux sites Internet de la SociĂ©tĂ© sont Ă la charge du Client. Le cas Ă©chĂ©ant Ă©galement, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une sĂ©rie dâĂ©tapes spĂ©cifiques Ă chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir rĂ©aliser sa commande. Toutefois, les Ă©tapes dĂ©crites ci-aprĂšs sont systĂ©matiques : âą Information sur les caractĂ©ristiques essentielles du Produit ; âą Choix du Produit, le cas Ă©chĂ©ant de ses options et indication des donnĂ©es essentielles du Client (identification, adresseâŠ) ; âą Acceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente. âą VĂ©rification des Ă©lĂ©ments de la commande et, le cas Ă©chĂ©ant, correction des erreurs. âą Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. âą Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier Ă©lectronique du paiement de la commande, ainsi quâun accusĂ© de rĂ©ception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Pour les produits livrĂ©s, cette livraison se fera Ă lâadresse indiquĂ©e par le Client. Aux fins de bonne rĂ©alisation de la commande, et conformĂ©ment Ă lâarticle 1316-1 du Code civil, le Client sâengage Ă fournir ses Ă©lĂ©ments dâidentification vĂ©ridiques. Le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, rĂ©alisĂ©e de mauvaise foi ou pour tout motif lĂ©gitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractĂ©ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis Ă disposition de lâacheteur sur les site Internet de la sociĂ©tĂ©. Le client atteste avoir reçu un dĂ©tail des frais de livraison ainsi que les modalitĂ©s de paiement, de livraison et dâexĂ©cution du contrat. Le Vendeur sâengage Ă honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A dĂ©faut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont prĂ©sentĂ©es en dĂ©tail et en langue française. ConformĂ©ment Ă la loi française, elles font lâobjet dâun rĂ©capitulatif et dâune confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts Ă la vente nâont pas de valeur contractuelle. La durĂ©e de validitĂ© de lâoffre des Produits ainsi que leurs prix est prĂ©cisĂ©e sur le site Internet de la SociĂ©tĂ©, ainsi que la durĂ©e minimale des contrats proposĂ©s lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou pĂ©riodique de produits ou services. Sauf conditions particuliĂšres, les droits concĂ©dĂ©s au titre des prĂ©sentes le sont uniquement Ă la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de lâadresse email communiquĂ©).ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales en matiĂšre de conformitĂ© et de vices cachĂ©s, le Vendeur rembourse ou Ă©change les produits dĂ©fectueux ou ne correspondant pas Ă la commande. Le remboursement peut ĂȘtre demandĂ© de la maniĂšre suivante : Envoyer un email Ă contact@funkyshop.fr afin de prĂ©ciser la nature du dĂ©faut. Uniquement aprĂšs acceptation, le Client peut retourner le produit au Vendeur qui s'engage Ă Ă©changer le produit ou Ă le rembourser ainsi que les frais de transports inhĂ©rents au retour dans un dĂ©lai de 15 jours.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriĂ©tĂ© de la SociĂ©tĂ© jusquâau complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrĂ©s Ă l'adresse de livraison qui a Ă©tĂ© indiquĂ©e lors de la commande et le dĂ©lai indiquĂ©. Ce dĂ©lai ne prend pas en compte le dĂ©lai de prĂ©paration de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en mĂȘme temps ceux-ci peuvent avoir des dĂ©lais de livraison diffĂ©rents acheminĂ©s selon les modalitĂ©s suivantes : seul le dĂ©lai le plus long sera retenu. Dans ce cas, nous vous conseillons de passer 2 commandes. En cas de retard dâexpĂ©dition, le client en sera informĂ© dĂšs que possible par la SociĂ©tĂ© qui s'engage Ă proposer une solution (maintien de la commande, Ă©change ou remboursement). En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilitĂ© de rĂ©soudre le contrat dans les conditions et modalitĂ©s dĂ©finies Ă lâArticle L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procĂšde alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de lâArticle L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met Ă disposition un point de contact tĂ©lĂ©phonique (coĂ»t dâune communication locale Ă partir dâun poste fixe) indiquĂ© dans lâemail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle quâau moment oĂč le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou dâendommagement des produits lui est transfĂ©rĂ©. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute rĂ©serves sur le produit livrĂ©.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitĂ©es dans la limite de nos stocks disponibles ou sous rĂ©serve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas dâindisponibilitĂ© dâun article pour une pĂ©riode supĂ©rieure Ă Â 15 jours ouvrables, vous serez immĂ©diatement prĂ©venu des dĂ©lais prĂ©visibles de livraison et la commande de cet article pourra ĂȘtre annulĂ©e sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de lâarticle ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immĂ©diatement Ă la commande, y compris pour les produits en prĂ©commande. Le Client peut effectuer le rĂšglement par carte de paiement ou par Paypal. Les cartes Ă©mises par des banques domiciliĂ©es hors de France doivent obligatoirement ĂȘtre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sĂ©curisĂ© en ligne par carte bancaire est rĂ©alisĂ© par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrĂ©es dans les rĂšgles de lâart et ne peuvent ĂȘtre lues au cours du transport sur le rĂ©seau. Une fois le paiement lancĂ© par le Client, la transaction est immĂ©diatement dĂ©bitĂ©e aprĂšs vĂ©rification des informations. ConformĂ©ment Ă lâarticle L. 132-2 du Code monĂ©taire et financier, lâengagement de payer donnĂ© par carte est irrĂ©vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur Ă dĂ©biter sa carte du montant relatif au prix indiquĂ©. Le Client confirme quâil est bien le titulaire lĂ©gal de la carte Ă dĂ©biter et quâil est lĂ©galement en droit dâen faire usage. En cas dâerreur, ou dâimpossibilitĂ© de dĂ©biter la carte, la Vente est immĂ©diatement rĂ©solue de plein droit et la commande annulĂ©e.
Article 9 : Délai de rétractation
ConformĂ©ment Ă lâarticle L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose dâun dĂ©lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rĂ©tractation sans avoir Ă justifier de motifs ni Ă payer de pĂ©nalitĂ©s, Ă lâexception, le cas Ă©chĂ©ant, des frais de retour ». « Le dĂ©lai mentionnĂ© Ă lâalinĂ©a prĂ©cĂ©dent court Ă compter de la rĂ©ception pour les biens ou de lâacceptation de lâoffre pour les prestations de services ». Le droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre exercĂ© en contactant la SociĂ©tĂ© de la maniĂšre suivante : Envoyer un email Ă contact@funkyshop en prĂ©cisant l'objet de la rĂ©tractation. En cas dâexercice du droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai susmentionnĂ©, seul le prix du ou des produits achetĂ©s et les frais dâenvoi seront remboursĂ©s, les frais de retour restent Ă la charge du Client. Les retours des produits sont Ă effectuer dans leur Ă©tat d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent ĂȘtre recommercialisĂ©s Ă lâĂ©tat neuf ; ils doivent si possible ĂȘtre accompagnĂ©s dâune copie du justificatif d'achat. ProcĂ©dure de remboursement : une fois la demande de retour validĂ© par le SociĂ©tĂ© et le produit rĂ©ceptionnĂ© et contrĂŽlĂ© et s'il respecte les conditions de retour, le remboursement sera effectuĂ© dans un dĂ©lai de 15 jours directement sur la carte de paiement utilisĂ©e par le Client lors de la commande ou sur le compte Paypal utilisĂ©e par le Client lors de la commande.
Attention : En cas d'annulation d'un produit en précommande, le Vendeur se réserve le droit de conserver 15% du montant de la commande afin couvrir une partie des frais engagés auprÚs du fournisseur/fabricant. Le Client peut également s'il le désire se faire rembourser 100% de sa commande mais dans ce cas uniquement sous forme d'avoir ou de bon d'achat.
Article 10 : Garanties
ConformĂ©ment Ă la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformitĂ© et relative aux vices cachĂ©s des produits (attention : un emballage lĂ©gĂšrement abĂźmĂ©e n'est pas considĂ©rĂ© comme un dĂ©faut et ne donnera pas lieu Ă un Ă©change ni un remboursement). Le Vendeur rembourse l'acheteur ou Ă©change les produits apparemment dĂ©fectueux ou ne correspondant pas Ă la commande effectuĂ©e. La demande de remboursement doit s'effectuer de la maniĂšre suivante : Envoyer un email Ă contact@funkyshop en prĂ©cisant la nature du dĂ©faut. Le Vendeur prendra alors contact avec la Client afin de trouver une solution. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un dĂ©lai de 2 ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien pour agir auprĂšs du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la rĂ©paration du bien sous rĂ©serve des conditions prĂ©vues par l'art. apparemment dĂ©fectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensĂ© d'apporter la preuve lâexistence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les six mois suivant la dĂ©livrance du bien. - que, sauf biens dâoccasion, ce dĂ©lai sera portĂ© Ă 24 mois Ă compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut Ă©galement faire valoir la garantie contre les vices cachĂ©s de la chose vendue au sens de lâarticle 1641 du code civil et, dans cette hypothĂšse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).Â
Article 11 : RĂ©clamations
Le cas Ă©chĂ©ant, lâAcheteur peut prĂ©senter toute rĂ©clamation en contactant la sociĂ©tĂ© au moyen des coordonnĂ©es suivantes : - par courrier : GECKO (FUNKYSHOP) - 17 ALLEE MAURICE BARRES - 59200 TOURCOING - par email : contact@funkyshop.fr
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidĂ©os, textes ou plus gĂ©nĂ©ralement toute information objet de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sont et restent la propriĂ©tĂ© exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle nâest rĂ©alisĂ©e au travers des prĂ©sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
LâexĂ©cution des obligations du vendeur au terme des prĂ©sentes est suspendue en cas de survenance dâun cas fortuit ou de force majeure qui en empĂȘcherait lâexĂ©cution. Le vendeur avisera le client de la survenance dâun tel Ă©vĂ©nement dĂšs que possible.
Article 14 : nullitĂ© et modification du contratÂ
Si lâune des stipulations du prĂ©sent contrat Ă©tait annulĂ©e, cette nullitĂ© nâentraĂźnerait pas la nullitĂ© des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle nâest valable quâaprĂšs un accord Ă©crit et signĂ© des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Gecko collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, répond à la réglementation RGPD.
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Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, ainsi que toutes les opĂ©rations dâachat et de vente qui y sont visĂ©es, seront soumises au droit français